Services, démarches, aides et infos pratiques
Fiscalité
Cadre juridique






Statut de la collectivité de Saint-Martin



La partie française de l’île de Saint-Martin forme depuis le 15 juillet 2007 une collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution. Sur le plan juridique, son statut est régi par le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, notamment l’article LO6314-3.

La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. En outre, un certain nombre de compétences relevant en principe de l’État lui ont été transférées ; c’est le cas en particulier de la compétence fiscale puisque l’assemblée délibérante de la collectivité, c’est-à-dire le conseil territorial, fixe désormais les règles applicables localement en matière d’impôts, droits et taxes.

La collectivité de Saint-Martin forme donc une juridiction fiscale autonome par rapport à l'Etat français ; elle dispose ainsi de son propre code général des impôts et de son propre livre des procédures fiscales.



Portée de la compétence fiscale



Principe



C'est le 1° du I de l'article LO6314-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit le principe de l'autonomie fiscale :

I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'articleLO 6314-4; cadastre (...)


Limitations



La compétence fiscale n'est toutefois pas absolue mais est au contraire soumise à plusieurs limitations importantes.

a) La compétence fiscale de la collectivité ne couvre que l’élaboration de la norme fiscale; les services de l’État demeurent en effet seuls responsables de l’application individuelle de l’impôt, c’est-à-dire de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes instaurés par l’assemblée délibérante de la collectivité, c’est-à-dire le conseil territorial (CGCT, art. LO6314-4-II).

II.-Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.
Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.(...)
Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des opérations visées au premier alinéa.


Les services de la collectivité, c'est-à-dire le "pôle fiscalité", ne sont donc chargés que de l’élaboration de la norme fiscale (délibération), la conception des outils informatiques nécessaires à la gestion des impôts et taxes et le suivi de la prestation de services rendue par les services de l’État, lesquels demeurent seuls compétents en matière de gestion de l’impôt. Ils n'ont pas accès aux dossiers personnels des contribuables de Saint-Martin.

b) Lacompétence fiscale ne couvre pas les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) qui demeurent applicables à Saint-Martin dans les conditions de droit commun(CGCT, art. LO6314-4-I-3°).

La portée de cette restriction a été précisée par un avis du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2013 (n° 369796) rendu pour l'application des dispostions régissant le statut de la collectivité de Saint-Barthélemy, lesquelles sont rédigées dans les mêmes termes que celles applicables à Saint-Martin.

I.- (...)
3° La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.


c) L’État demeure compétent pour instituer sur le territoire de la collectivité des taxes destinées à être perçues à l’occasion de l’exécution de missions d’intérêt général lui incombant (CGCT, art. LO6314-4-III).

III.-Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences.


L'Etat perçoit ainsi la taxe de l'aviation civile et la taxe d'aéroport sur les vols au départ de l'aéroport de Grand Case.

d) L’obtention de la qualité de «résident fiscal saint-martinois» n'est pas immédiate pour les personnes physiques : elle est subordonnée, dans le cas des personnes physiques venant d’un département de métropole ou d’outre-mer, à une durée de résidence d’au moins cinq ans sur le territoire de la collectivité (CGCT, art. LO6314-4-I-1° et 1° bis).

I.-La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'articleLO 6314-3en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :
1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins ;
1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité.


Les personnes morales qui se créent à Saint-Martin relèvent en revanche immédiatement de la fiscalité saint-martinoise.







Organisation - Vos contacts






Missions



Missions principales incombant au Pôle Fiscalité



- l'aide à la décision des élus dans le cadre de l'élaboration de la politique fiscale

- l’élaboration de la norme fiscale (délibération) et le suivi du contentieux éventuel

- la conception des outils informatiques nécessaires à la gestion des impôts et taxes

Précision importante



L’assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes relèvent de la seule responsabilité des services de l’État. Des personnels de la collectivité, placés sous l’autorité de l’administration de l’État, apportent toutefois leurs concours à l’exécution de ces opérations. Contacts utiles ci-dessous.




Organigramme







Direction de la règlementation



Directrice: Odile VAINQUEUR
Tél 0590 29 56 21
Mail: odile.vainqueur@com-saint-martin.fr



Direction des systèmes d’information (fiscalité)



Directeur :
Tél: 0590 29 56 20



Direction de l’Application



Directeur :
Tél: 0590 29 56 20



Adresse



Ancien « bâtiment des maîtres »

164, rue de Hollande - Marigot



Contacts utiles au sein des services de l'Etat



Assiette et contrôle : service fiscal de Saint-Martin



Adresse :



Résidence Santa Monica
Rue du Marécage
B.P. 1084 Marigot
97150 SAINT-MARTIN

Téléphone :



Tél. 0590 29 25 71ou 0590 87 71 75



Recouvrement : trésorerie de Saint-Martin



Adresse :



Rue Jean-Jacques Fayel

BP 382

97150 SAINT-MARTIN

Téléphone :



Tél. : 0590 29 56 55

Fax. : 0590 87 22 50



TCPP, TS et TLV : Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin



Adresse :



Port de commerce de Galisbay-Bienvenue

Immeuble de l’Établissement Portuaire

BP 1175

97062 ST MARTIN CEDEX

Mél : pdf-stmartin@douane.finances.gouv.fr

Téléphone :



Taxe de séjour

Tél. : 0590 29 55 48 ou 0690 22 29 68

Fax : 0590 27 84 95

Taxe de consommation sur les produits pétroliers

Tél. : 0590 29 55 48 ou 0690 22 29 67

Fax : 0590 27 84 95

Taxe sur les locations de véhicules

Tél. : 0590 29 55 48 ou 0690 22 29 69

Fax : 0590 27 84 95





  Coordonnées Pôle douanier et fiscal - 05 2016
  Coordonnees Service fiscal
  Coordonnées Trésorerie - 05-2016


Taxe générale sur le chiffre d'affaires




Taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA)



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existant au sein de l’Union européenne n’est pas applicable à Saint-Martin. Il existe en revanche une taxe sur le chiffre d’affaires, dénommée « taxe générale sur le chiffre d’affaires » (TGCA), dont le taux est faible (4 %), qui atteint en pratique les ventes au détail de marchandisesainsi que l’ensemble des prestations de services.

Cette taxe fait appel à des notions proches de celles régissant la TVA en ce qui concerne son champ d'application, la définition des assujettis, les règles régissant son fait générateur et son exigibilité ainsi que les règles de territorialité.

Cette taxe est neutre pour les entreprises s’agissant des ventes au détail (qui sont seules taxables). Les entreprises ne font en effet que la collecter auprès de leurs clients et la reverser au comptable public de la collectivité.

Il en va de même pour les prestations de services facturées à des particuliers. En revanche, les entreprises qui ont recours à des prestataires de services (expert-comptable, opérateurs téléphoniques, sous-traitants…) ou qui font l’acquisition d’immobilisations supportent la TGCA facturée par leurs fournisseurs. Cette dernière n'est pas imputable sur la TGCA collectée mais est seulement déductible des résultats imposables (sous la forme d’une charge ou d’une dotation aux amortissements).



Base juridique



Code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin : articles 250 et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Numéro d'identification à la TGCA, situation fiscale de l'assujetti, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la TGCA :

Trésorerie de Saint-Martin



Précisions importantes : prestations de services utilisées à Saint-Martin et fournies par des prestataires établis hors de Saint-Martin



Prestations fournies à des personnes non-assujetties à la TGCA

Les personnes établies hors de Saint-Martin et qui effectuent à titre onéreux des prestations de services "utilisées" sur le territoire de la collectivité doivent en principe accréditer, auprès de l'administration fiscale de l'Etat (service fiscal), un représentant domicilié à Saint-Martin, qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe générale sur le chiffre d’affaires et à acquitter le montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, les pénalités y afférentes (CGISM, art. 252-II-2°, premier alinéa).

En pratique et à titre de simplification, si le prestataire est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer, il peut prendre contact avec le service fiscal de Saint-Martin qui pourra, pour les besoins de la TGCA, lui accorder une dispense de désignation d’un représentant fiscal. Le prestataire se verra alors attribuer un numéro d’identification à la TGCA et devra souscrire ses déclarations de TGCA dans les conditions de droit commun ; s’il s’agit d’une opération «ponctuelle», il ne souscrira qu’une seule déclaration.

Prestations fournies à des personnes assujetties à la TGCA

Un système d'autoliquidation de la TGCA est alors applicable (CGISM, art. 252-II-2°, deuxième alinéa) : les factures doivent donc être établies HTGCA par le prestataire et le preneur autoliquide lui-même la taxe lors du paiement de la facture et la reverse au comptable public de la collectivité (la ligne 03 de la déclaration doit être servie).



Dernier imprimé disponible



Contribution des patentes




Contribution des patentes



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Héritée de l'ex-taxe professionnelle, la contribution des patentes est en principe due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, à Saint-Martin, une activité professionnelle non salariée.

Dispense importante :

Les redevables autres que ceux exerçant une activité relevant des BNC sont dispensés du paiement de la contribution des patentes lorsque leur chiffre d'affaires annuel, au cours de l'année N-1, n’excède pas 82 600 € (activités de ventes ou de fourniture de logement) ou 33 100 € (autres activités).



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 1447-0A et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du redevable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt de la déclaration annuelle, paiement de la contribution des patentes :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette



Selon la nature de l'activité, la contribution des patentes a pour assiette :

- la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) dont la durée d’amortissement est inférieure à trente ans. Cette valeur locative est égale à 13 % du prix de revient des biens dans la généralité des cas ;

- 5 % des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux ou des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet réel l’exercice d’une activité qui, si elle avait été exercée à titre individuel, aurait relevé des BNC.



Taux



25,76 % de l'assiette (taux inchangé depuis 2011)



Calendrier



Dépôt de la déclaration et paiement d'un acompte de 50 % au plus tard le 30 juin de l'année d'imposition.

Paiement du solde au plus tard le 30 novembre suivant.



Dernier imprimé disponible



L'imprimé concernant l'année 2015 est disponible en téléchargement (lien en bas de page)



Précisions : financement de la CCISM



Dans le cadre du financement de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, les redevables de la contribution des patentes sont tenus d'acquitter une taxe addditionnelle au taux de 2,81 % assise sur le montant de la contribution des patentes.





  Contribution des patentes - Déclaration 2015
  Coordonnées Service fiscal - 05 2016
  Coordonnées Trésorerie - 05 2016


Droit de licence




Droit de licence



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Hérité de l'ex-taxe professionnelle, le droit de licence est en principe dû chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, à Saint-Martin, une activité professionnelle non salariée.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 1447-0A et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du redevable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt de la déclaration annuelle, paiement du droit de licence :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette



Le droit de licence est constitué d’un droit fixe et d’un droit indiciaire.

Droit fixe : 300 € (sauf exception ou exonération))

Droit indiciaire :5 € par mètre carré au-delà d’une superficie de 40 m2. Le montant estplafonné à 2 500 €.



Calendrier



Dépôt de la déclaration et paiement au plus tard le 30 juin de l'année d'imposition



Dernier imprimé disponible



La déclaration concernant l'année 2015 est disponible ci-dessous en téléchargement.



Précisions : financement de la CCISM



Dans le cadre du financement de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, les redevables du droit de licence sont tenus d'acquitter un droit additionnel au droit fixe de 100 € ainsi qu'un droit addtitionnel au droit indiciaire de licence au taux de 2,81 %.





  Coordonnées Service fiscal - 05-2016
  Coordonnées Trésorerie - 05-2016
  Droit de licence - Déclaration - Année 2015


Taxe de séjour




Taxe de séjour



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



La taxe de séjour a un champ d’application très large dès lors qu’elle frappe l’ensemble des opérations d’hébergement à titre onéreux, d’une durée de moins de 90 jours dans l’année, réalisées sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

La taxe de séjour est due, d’une manière générale, par tous les professionnels et non-professionnels de l’hébergement. Plus précisément, sont notamment concernées les personnes physiques ou morales qui :

- exploitent un hôtel, une résidence de tourisme, un «guest house» ou, plus généralement, un établissement d’hébergement classé ou non ;

- exploitent un port de plaisance, une marina accueillant des navires de plaisance servant à l’hébergement de passagers ;

- louent des appartements ou des villas meublés, pour une durée inférieure à 90 jours (cette durée s’apprécie pour chaque opération et non globalement sur l’année ; les personnes qui louent par exemple un appartement 8 fois dans l’année pour une durée de 15 jours sont redevables de la taxe de séjour). Les loueurs en meublé non professionnels (ou loueurs occasionnels) sont également redevables de cette taxe.

Cette taxe s’ajoute au prix demandé au client et est mentionnée sur la facture qui lui est délivré. Il s'agit donc d’un impôt indirect à la charge des clients.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 885-0A et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la taxe :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin



Assiette de la taxe



La taxe est assise sur le prix des nuitées, hors prestations annexes (restauration, excursions, spa…) qui sont assujetties à la TGCA dans les conditions de droit commun. Les factures remises aux clients doivent faire apparaître clairement cette ventilation, laquelle peut être vérifiée par le pôle douanier et fiscal.

Le montant des nuitées devant être déclaré correspond à celui effectivement encaissé (y compris les acomptes) au cours du mois précédent.



Taux de la taxe



Le taux de la taxe est fixé à 4 %.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 15 de chaque mois au pôle douanier et fiscal.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement (coordonnées bancaires au recto de la déclaration).



Dernier imprimé disponible



La déclaration en vigueur est disponible en téléchargement (lien ci-dessous).



Précision



La gestion et le contrôle de cette taxe relèvent de la responsabilité du pôle douanier et fiscal de Saint-Martin et non du service fiscal de Saint-Martin.





Taxe sur les locations de véhicules




Taxe sur les locations de véhicules



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



La taxe sur les locations de véhicules a un champ d’application très large dès lors qu’elle frappe l’ensemble des locations de courte durée portant sur des véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur genre au sens de la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules (notamment voitures particulières, camions et camionnettes, motocyclettes, scooters…).

La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des locations taxables et qui ont à Saint-Martin (partie française) :

a) soit le siège de leur activité ;

b) soit un établissement stable, c’est-à-dire une installation fixe d’affaires à partir de laquelle l’activité est exercée ;

c) soit un agent dépendant agissant pour leur compte et disposant à Saint-Martin de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats en leur nom.

Cette taxe s’ajoute au prix demandé au client et est mentionnée sur la facture qui lui est délivré. Il agit donc d’un impôt indirect à la charge des clients.

Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la taxe :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 1585 W



Assiette de la taxe



La taxe est assise sur le prix facturé au client, hors assurances facultatives ou obligatoires. Les factures remises aux clients doivent faire apparaître clairement cette ventilation, laquelle peut être vérifiée par le pôle douanier et fiscal.

Le montant des locations devant être déclaré correspond à celui effectivement encaissé (y compris les acomptes) au cours du mois précédent.



Taux de la taxe



Le taux de la taxe est fixé à 4 %.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 15 de chaque mois au pôle douanier et fiscal.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.



Dernier imprimé disponible



La déclaration est disponible en téléchargement (lien ci-dessous).



Précision



La gestion et le contrôle de cette taxe relèvent de la responsabilité du pôle douanier et fiscal de Saint-Martin et non du service fiscal de Saint-Martin.





  Coordonnées du Pôle douanier et fiscal - 05 2016
  Déclaration


Taxe de consommation sur les produits pétroliers




Taxe de consommation sur les produits pétroliers



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



La taxe de consommation sur les produits pétroliers frappe les produits suivants :

- Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques

- Essences, y compris l’essence d’aviation et les carburéacteurs, et supercarburants

- Gazole

- Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destiné à être utilisée comme carburant

La taxe est due :

a) en cas d’importation par voie maritime, par la personne apparaissant comme destinataire des produits sur le document de transport ou tout autre document en tenant lieu remis à l’autorité portuaire ;

b) en cas d’importation par voie terrestre, par la personne exploitant les installations dans lesquelles sont matériellement livrés les produits.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : article 1585 P



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la taxe :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin



Taux de la taxe



Le taux de la taxe est fixé à :

a) 0,23 euro par litre pour le gazole utilisé par des établissements industriels comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, à l’exception des moteurs utilisés à titre de secours pour pallier les ruptures d’alimentation en électricité ;

b) 0,06 euro par litre pour les produits destinés à l’avitaillement des aéronefs, de navires ou de bateaux ;

c) 0,12 euro par litre pour les autres produits.

Pour l’application dutarif mentionné au a ci-dessus (0,23 €/l), revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 20 de chaque mois au pôle douanier et fiscal.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement (coordonnées bancaires au recto de la déclaration).

Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque les produits sont initialement importés par voie maritime, les redevables ou leur représentant liquident, déclarent et acquittent la taxe auprès du service des douanes concomitamment à l’enlèvement des produits en cause dans l’enceinte de l’établissement public local gérant le port de Galisbay-Bienvenue ou, lorsque ces produits quittent cette enceinte pour être livrés à bord de navires (opérations d’avitaillement notamment), concomitamment à cette opération de livraison.



Dernier imprimé disponible



La déclaration est disponible en téléchargement ci-dessous.



Précision



La gestion et le contrôle de cette taxe relèvent de la responsabilité du pôle douanier et fiscal de Saint-Martin et non du service fiscal de Saint-Martin.





Taxe sur les conventions d’assurances




Taxe sur les conventions d'assurances



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Sous réserve des exonérations expressément prévues, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire dès lors que le risque assuré est situé à Saint-Martin.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 991 et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement du droit de licence :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette de la taxe



Cette taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (primes ou cotisations...) et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (frais dérivant du contrat, indemnités de résiliation…).



Tarif de la taxe



Le tarif de la taxe varie selon le risque assuré.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 15 de chaque mois.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.



Dernier imprimé disponible



Il est disponible en téléchargement à partir du lien ci-dessous.





  2787_Taxe sur les conventions d'assurances (2)
  Coordonnées Service fiscal - 05 2016
  Coordonnées Trésorerie - 05-2016


Généralités concernant l'impôt sur le revenu




L'impôt sur le revenu (IR) en bref



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



L'impôt sur le revenu, dû par les personnes physiques, présente les grandes caractéristiques suivantes :

1)Il s'agit d'un impôt « déclaratif » : chaque année, au plus tard le 31 mai, les personnes physiques sont tenues de déclarer les revenus perçus au cours de l'année précédente. L'IR est ensuite établi et recouvré, par voie de rôle, au vu de cette déclaration annuelle. Un avis d'imposition est en principe adressé au contribuable vers la fin du mois d'août et l'impôt dû doit être réglé avant le 30 septembre de l'année, sous déduction des acomptes provisionnels payables au plus tard les 15 février et 15 mai.

2) L'IR frappe les revenus du "foyer fiscal" : chaque contribuable est ainsi imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge. De la même façon,les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".

3) L'IR frappe le revenu net global (du foyer)qui est principalement constitué par le total des revenus nets suivants :

- Revenus fonciers ;
- Bénéfices industriels et commerciaux ;
- Bénéfices de l'exploitation agricole ;
- Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
- Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
- Revenus de capitaux mobiliers (...)

Le revenu imposable est ensuite déterminé en retranchant du total de ces revenus catégoriels les déficits, charges et abattements dont la déuction est autorisée par la réglementation fiscale locale.

4) L'impôt des résidents saint-martinois est calculé par application d'un barème progressif.

L’impôt sur les revenus de l’année 2015 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 047 € le taux de :

- 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ;
- 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 €.

Une réduction de 40 %, plafonnée à 6 700 €, est ensuite appliquée au montant de l'impôt ainsi déterminé.



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du contribuable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations :

Service fiscal de Saint-Martin

Paiement de l'impôt sur le revenu :

Trésorerie de Saint-Martin







Impôt sur le revenu : les règles de domiciliation fiscale



1. La règle générale



En droit interne saint-martinois, les règles de domiciliation fiscale sont prévues à l'article 4 B du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin :

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 A, (...)  :
a. Les personnes qui ont à Saint-Martin leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent à Saint-Martin une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont à Saint-Martin le centre de leurs intérêts économiques.


Ces quatre critères - lieu du foyer ; lieu du séjour principal ; lieu d'exercice d'une activité professionnelle ; lieu du centre des intérêts économiques - s'apprécient successivement dans cet ordre.

Pour avoir son domicile fiscal à Saint-Martin, il suffit qu'un seul de ses critères soit satisfait.



2. La règle particulière dite "des cinq ans"



En vue de prévenir un risque de délocalisation de contribuables vers la collectivité de Saint-Martin, à la fiscalité présupposée avantageuse, le législateur organique a, en 2007, subordonné la reconnaissance d’une domiciliation fiscale à Saint-Martin à une condition particulière, celle d’avoir résidé pendant cinq ans au moins dans la collectivité (CGCT, art. LO6314-4).

I.-La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article  LO 6314-3  en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :
1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
(...)


Cette disposition, cependant, ne vise que les personnes physiques ayant eu précédemment leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d’outre-mer.

Le § 5 du protocole annexé à la convention entre l'Etat et la collectivité  de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, précise que les personnes concernées par cette "règle des cinq ans" sont réputées avoir leur domicile fiscal en Guadeloupe :

5. L'impôt sur le revenu (...) des personnes installées à Saint-Martin et résidentes de l'Etat au sens de l'article 4 de la Convention est calculé en application des règles d'imposition relatives aux personnes domiciliées ou ayant une exploitation dans le département de la Guadeloupe.




3. Les conséquences d'une domiciliation fiscale à Saint-Martin



a)  Les personnes dont le domicile fiscal est situé à Saint-Martin sont passibles de l'impôt sur le revenu applicable localement en raison de l'intégralité de leurs revenus de toute origine.

Il s'agit donc d'une obligation fiscale « illimitée » : quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère), le contribuable doit, en principe, être assujetti à l'impôt à Saint-Martin sur l'ensemble de ses  revenus de source saint-martinoise, française (hors Saint-Martin) ou étrangère.

Important : les personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin et percevant des revenus trouvant leur source hors de Saint-Martin et hors de France (St Maarten, USA...) ne sont pas doublement imposées à raison desdits revenus car la réglementation fiscale de Saint-Martin neutralise unilatéralement les doubles imposition :

Article 199 bis
L’impôt payé par le contribuable domicilié à Saint-Martin à un État ou territoire extérieur à Saint-Martin au titre d’un revenu positif trouvant sa source dans cet État ou territoire ouvre droit à un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé dans l’État ou territoire extérieur à Saint-Martin. Il ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt saint-martinois correspondant à ces revenus.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt saint-martinois dans la base duquel les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt sont compris. L’excédent éventuel n’est ni reportable ni restituable.
L’imputation du crédit d’impôt s’effectue sur demande du contribuable, à l’occasion de la déclaration visée à l’article 170, ou par voie de réclamation. Dans tous les cas, elle est appuyée des justificatifs de l’impôt payé dans l’État ou le territoire extérieur à Saint-Martin.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des conventions contre la double imposition.


S'agissant des revenus provenant de "source Etat" (départements de métropole ou d'outre-mer), la double imposition est neutralisée conformément aux dispositions de la convention fiscale Etat/Collectivité du 21 décembre 2010.

b)  Les  personnes qui n'ont pas à Saint-Martin leur domicile fiscal ne sont susceptibles d'être soumises à l'impôt saint-martinois que si elles disposent de revenus de source saint-martinoise au sens de l'article 164 B du CGISM :

I. Sont considérés comme revenus de source saint-martinoise :
a. Les revenus d'immeubles sis à Saint-Martin ou de droits relatifs à ces immeubles ;
b. Les revenus de valeurs mobilières à revenu variable émises par les sociétés ayant leur siège à Saint-Martin et de tous autres capitaux mobiliers placés à Saint-Martin;
c. Les revenus d'exploitations sises à Saint-Martin;
d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées à Saint-Martin ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées à Saint-Martin;
e. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités à Saint-Martin ainsi qu'à des immeubles situés à Saint-Martin, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;
f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de le cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège à Saint-Martin ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;
g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées à Saint-Martin.
II. Sont également considérés comme revenus de source saint-martinoise lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi à Saint-Martin :
a. Les pensions et rentes viagères ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées à Saint-Martin.


Leur impôt est calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux résidents saint-martinois lorsque le montant de leurs revenus de source saint-martinoise représentent au moins 75 % du montant total de leurs revenus (cf. notice spécifique disponible ci-dessous). Si cette condition n'est pas satisfaite, l'impôt est déterminé selon des règles spécifiques.



 

L'imposition des résidents

L'imposition des résidents

Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)




Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


DROITS D’ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE, DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ET DROIT DE PARTAGE



Dans son ensemble, les règles fiscales applicables à Saint-Martin reposent sur une structure proche du régime des droits d’enregistrement tel que prévu par la loi fiscale nationale.

Les prescriptions légales et règlementaires prévues en matière de droit civil ou de droit des sociétés continuent pour leur part de relever exclusivement de la compétence des autorités de l’État.

ATTENTION : des mesures temporaires d'exonération ou d'allègements de droits d'enregistrement sont susceptibles de s'appliquer (cf. brochure "Mesures récentes sur la fiscalité du patrimoine" disponible en téléchargement ci-dessous).




VENTES D’IMMEUBLES ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES



Les formalités de l’enregistrement et de publicité foncière sont défusionnées.


Les règles applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés à Saint-Martin peuvent être résumées comme suit:

- la formalité de l’enregistrement s’effectue auprès du service fiscal de la collectivité de Saint-Martin à partir d’un extrait d’acte, établi en quadruple exemplaires, complété d’un projet de liquidation détaillée des droits exigibles et, le cas échéant, des mentions prévues au III de l’article 150 VG du CGISM. Le paiement des droits d’enregistrement intervient à cette occasion ;

- la formalité de publicité foncière s’effectue ensuite auprès du service de publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe) selon les modalités habituelles, étant précisé que les deux extraits d’actes produits à cette occasion doivent impérativement comporter la quittance de l’enregistrement ; la contribution de sécurité immobilière due à l’État est payée lors de l’accomplissement de cette formalité.

Le délai pour accomplir la formalité de l'enregistrement est fixé à un mois à compter de la date de l’acte.

Assiette de la taxe de publicité foncière : idem règles nationales.

Taux des droits d'enregistrement: 8%. Le produit de cette taxe est perçu au profit exclusif de la collectivité de Saint-Martin.

La contribution de sécurité immobilière (qui s’applique dans les mêmes conditions qu’au niveau national) continue à être perçue par l'Etat lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. Il n’est perçu aucune autre taxe.

Pour mémoire, TVA immobilière : cet impôt a été abrogé par la collectivité de Saint-Martin (depuis 2008).



DROITS D’ENREGISTREMENT INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS



Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux opérations réalisées par les sociétés sont régis par les règles suivantes :

o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement : idem législation nationale, notamment actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société (civile ou commerciale), l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital (CGISM, art. 635-1-5°).

o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.

o Formalités : la formalité fusionnée n'est pas applicable à Saint-Martin. Lorsque les actes concernent des immeubles, la formalité de l'enregistrement doit être effectuée localement et préalablement à la formalité de publicité foncière.

o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).

Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) ils portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle situés à Saint-Martin;
b) ils portent cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble situé à Saint-Martin ;
c) ils constatent la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est situé à Saint-Martin ou encore l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital.


Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.

o Principaux tarifs :

La fiche disponible ci-dessous en téléchargement récapitule les principaux tarifs applicables.



CESSION DE DROITS SOCIAUX (CGISM, art. 726 et suivants)



Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux cessions de droits sociaux sont régis par les règles suivantes :

o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement: idem droit national (CGISM, art. 635-2-7° et 7°bis).

o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.

o Formalité : formalité «autonome» de l’enregistrement.

o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).

Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) Ils constatent la cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lorsque ces titres sont émis par une personne morale ayant à Saint-Martin son siège statutaire ou son siège de direction effective ;
b) Ils constatent la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du CGISM.


Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.

o Tarif: cf. fiche disponible ci-dessous en téléchargement.



DROITS DE SUCCESSION (CGISM, art. 750 ter et suivants)



Pour l’essentiel, les règles régissant les droits de succession et de donation sont très proches des règles qui étaient en vigueur au niveau national au 1er janvier 2008.

o Territorialité : règles «symétriques» aux dispositions nationales (CGISM, art.750 ter). Si le défunt était domicilié à Saint-Martin, tous ses biens meubles et immeubles sont imposables à Saint-Martin, quelles que soient leur nature et leur situation et quelle que soit la domiciliation du bénéficiaire. La double imposition est évitée par l’imputation des droits acquittés à l’étranger (ou au profit de l’État) à raison des meubles et immeubles situés hors de Saint-Martin.

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de Saint-Martin, le champ d’application territorial des droits de succession dépend de la domiciliation fiscale du bénéficiaire :

- les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin ou hors de Saint-Martin sont imposables si le bénéficiaire est domicilié à Saint-Martin au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années ;

- seuls les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin sont imposables lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de Saint-Martin (ou s’il ne remplit pas la condition de durée précédente).

o Assiette des droits: les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables. En règle générale, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. L’administration a le pouvoir de rectifier la valeur si elle est insuffisante. A certaines conditions, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt (CGISM, art. 764 bis).

En cas de démembrement de propriété, la valeur imposable de l’usufruit viager et de la nue-propriété est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de l’entière propriété, selon un barème tenant compte de l’âge de l’usufruitier (CGISM, art. 669 ; règles identiques au barème national).

Les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès, sont déductibles de l’actif successoral (CGISM, art. 768 à 774).

o Exonérations : la règlementation fiscale saint-martinoise prévoit un certain nombre de cas d’exonération. Sont notamment exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (CGISM, art. 796-0 bis). A certaines conditions, sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (CGISM, art. 787B), ou, à même proportion, les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (CGISM, art. 787 C).

o Calcul des droits: les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire

Les tarifs figurent aux articles 777 et suivants du CGISM auxquels le lecteur est invité à se reporter en tant que de besoin.

b) Abattements (au 1er janvier 2016)

- Abattement en ligne directe (CGISM, art. 779-I) : 161 564 €

- Abattement en faveur des handicapés (CGISM, art. 779-II) : 161 564 €

- Abattement entre frères et sœurs (CGISM, art. 779-IV) : 16 155 €

- Abattement en faveur des neveux et nièces (CGISM, art. 779-V) : 8 079 €

- Abattement en cas de donation entre époux ou partenaires d'un Pacs (CGISM, art. 790 E et 790 F) : 81 859 €

- Abattement en cas de donation aux petits-enfants (CGISM, art. 790 B) : 32 313 €

- Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants (CGISM, art. 790 D) : 5 384 €

- Abattement applicable à défaut d’autre abattement (CGISM, art. 788-IV) : 1 617 €

o Rapport fiscal des donations antérieures : délai de 6 ans (CGISM, art. 784)

o Déclaration et paiement : les délais prévus par la règlementation saint-martinoise pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire sont :

- de douze mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans la collectivité de Saint-Martin,

- de dix-huit mois dans tous les autres cas (CGISM, art. 641).

La déclaration doit être déposée au service fiscal de Saint-Martin accompagnée du paiement des sommes dues (paiement fractionné ou différé possible dans les mêmes conditions que celles en vigueur en métropole le 15 juillet 2007).



DROITS DE DONATION (CGISM, art. 750 ter et suivants)



o Principe :les donations obéissent à un régime proche de celui des mutations par décès. La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession trouvent à s’appliquer aux droits de donation, exception faite des exonérations de droits prévues en faveur du conjoint ou partenaire survivant, ou aux frères et sœurs du défunt.

o Exonérations : des exonérations propres aux donations sont prévues, notamment pour les dons familiaux en espèces (CGISM, article 790 G).

o Assiette : certaines des dispositions prévues en matière de droits de succession ne sont pas applicables (abattement de 20% pour l’évaluation de la résidence principale, forfait mobilier de 5% pour l’évaluation des meubles meublants).

o Calcul des droits : les donations bénéficient, comme en matière de successions, d’abattements (CGISM, art.779). Les donations en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents sont assujetties au même tarif que les successions (CGISM, art. 777). Peuvent s’appliquer les réductions de droits prévues pour les droits de succession (CGISM, art. 780 et 781), ainsi qu’une réduction de droits liée à l’âge du donateur (CGISM, art. 790).

o Taxe de publicité foncière : lorsqu’elles portent sur des immeubles, les donations donnent lieu, en outre, au paiement d'un droit d'enregistrement complémentaire à un taux fixé à 1% (CGISM art. 791).Ce droit d’enregistrement complémentaire doit être payé lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.

La formalité de publicité foncière, qui s’effectue ensuite auprès du service de publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe), ne donne lieu à aucune perception au profit de la collectivité de Saint-Martin.



PARTAGES, LICITATIONS ET CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS (CGISM, art. 746 et suivants)



o Principe : à l’exception du taux qui est de 1,20 %, les règles applicables à Saint-Martin sont très proches de celles prévues au niveau national.





  Contacts utiles
  Droits d'enregistrement - Principaux tarifs au 01 01 2016


Plus-values immobilières (particuliers & entreprises)




PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS ET PRÉLÈVEMENT ASSIMILÉ (CGISM, art. 150 U et suivants et art. 244 bis A)



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



D’une manière générale, si les règles applicables à Saint-Martin reposent sur une structure proche de celle prévue au niveau national, certaines règles d’assiette et de taux sont aujourd’hui différentes. Les principales spécificités peuvent être résumées comme suit.

o Territorialité : depuis 2010, la collectivité dispose d’une compétence dite «de source» qui lui permet d’imposer les plus-values réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un département de métropole ou d’outre-mer (ou réputées l’être à défaut de satisfaire à la règle des «cinq ans» prévue à l’article LO6314-4 du CGCT) à l’occasion de la cession d’un immeuble ou de droits immobiliers situés à Saint-Martin.

La double imposition État/collectivité est neutralisée par le crédit d’impôt conventionnel (application combinée des articles 13 et 20 de la convention fiscale mentionnée en introduction).

o Champ d’application: idem législation nationale

o Exonérations : pour l'essentiel, analogues à celles prévues au niveau national, hormis toutefois (et notamment) l’exonération sous condition de remploi

o Détermination de la plus-value brute: la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150U à 150UC du CGISM est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées depuis l’acquisition, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, majorent le prix d’acquisition. Si le contribuable n’est pas en mesure d’en apporter la justification, elles peuvent être fixées au choix du contribuable soit à dire d’expert, soit forfaitairement à 15% du prix d’acquisition (quelle que soit la date de la cession).

o Abattement pour durée de détention:

Cf. tableau annexé à la déclaration disponible ci-dessous en téléchargement.

Attention : pour les terrains, quelle que soit la durée de détention du bien, l’abattement ne peut excéder 75%. Dit autrement, l’impôt ne peut pas être inférieur à 5% du montant de la plus-value (taux d’imposition de 20%).

o Taux d’imposition: 20 %

o Prélèvements sociaux: idem métropole

o Obligations déclaratives (cession d’un immeuble situé à Saint-Martin) :

Plus-values des résidents de Saint-Martin

- liquidation de l’impôt en vertu de la règlementation fiscale de Saint-Martin à partir de l’imprimé spécifique à ce territoire «2048-IMM_SM» et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Plus-values des personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d’outre-mer (ou étant réputées l’avoir)

- liquidation de l’impôt en vertu de la règlementation fiscale de Saint-Martin à partir de l’imprimé spécifique à ce territoire «2048-IMM_SM» et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Plus-values des personnes ayant leur domicile fiscal hors de Saint-Martin et hors de France

- liquidation de l’impôt à partir de l’imprimé spécifique à Saint-Martin «2048-IMM_SM», taux de 20% quel que soit le lieu de résidence et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Nota : les demandes de dispense de désignation d’un représentant fiscal sont à adresser au service fiscale de Saint-Martin.

o Taxe sur certaines plus-values immobilières: taxe non reprise dans la réglementation fiscale de Saint-Martin.





  2048-M_SM - 05 2015 (version en vigueur)
  Contacts utiles
  Déclaration 2048-IMM_SM - 05 2015 (en vigueur)


Droit de bail




Droit de bail



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



En résumé, sont concernées par le droit de bail, les personnes qui sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles (terrain, villa, appartement, local commercial…), situés à Saint-Martin et donnés en location longue durée.

Sous réserve de certaines exonérations destinées à éviter un cumul avec la taxe de séjour et à écarter les locations consenties pour un loyer annuel inférieur ou égal à 2 400€, le droit de bail est dû chaque année, avant le 31 décembre N, et est égal à 3 % des loyers encaissés au cours de la période d’imposition qui va du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : article 736



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du redevable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt de la déclaration annuelle, paiement du droit de bail :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette



L’assiette du droit de bail est égale au montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition. Plus précisément, elle correspond:

▪ au prix augmenté des charges de propriété :

o le prix comprend tout ce que le propriétaire doit recevoir en contrepartie de la location selon les dispositions du contrat de location (somme d’argent, remise de bien en nature …)

o les charges de propriété sont les paiements, fournitures ou prestations effectués par le locataire incombant normalement au propriétaire et imposés par lui au locataire (taxe foncière, réparations importantes …)

▪ ou à la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges de propriétés.

Règle pratique : en cas de location d’un logement, le droit de bail est donc, dans la généralité des cas, calculé sur l’ensemble des sommes payées par le locataire (hors remboursement des charges locatives récupérables par le propriétaire).



Taux



Le taux du droit de bail est fixé à 3 %.



Calendrier



Les redevables, ou leur représentant, déclarent chaque année (N), sur le présent imprimé, le montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition (du 01/10/N-1 au 30/09/N) et liquident la taxe due.

Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année N à la trésorerie de Saint-Martin.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.



Dernier imprimé disponible