Services, démarches, aides et infos pratiques
Etat civil
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Les mariages sont célébrés en l’Hôtel de la Collectivité
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

La liste des pièces est remise aux futurs conjoints.
- Copie intégrale d’acte de naissance – Justificatif de domicile – Pièce d’identité – témoins
- certificat de coutume et de célibat etc…)

Le lieu d’habitation détermine la compétence de la Présidente.
L’un ou l’autre des futurs conjoints doit être domicilié ou avoir une résidence dans la
Collectivité depuis un mois à la date de la publication.
L’attestation sur l’honneur ne suffit pas.

  ETAT_CIVIL_MARIAGE_2015.pdf


L'Etat-Civil instruit :

Les déclarations de naissance
Les reconnaissances d’enfants
Les déclarations de changement de nom
Les dossiers de mariage
Les dossiers de parrainage
Les déclarations de décès
Les enregistrements de divorce, séparations de corps, les changements de régimes matrimoniaux, d’adoptions
Le recensement militaire
Les légalisations et certification conforme

Service Central de l’Etat Civil: Hôtel de la Collectivité

Responsable : Fabien Gumbs
Hôtel de la Collectivité - Marigot : Tel : 0590 87 50 04 - Email : Fabien.Gumbs@com-saint-martin.fr

Service de l’Etat civil
Responsable: Daniella Richardson
Tél: 0590 87 61 71 - Email: Daniella.Richardson@com-saint-martin.fr

Service Carte nationale d’identité/Passeports
Responsable: Elina Leblanc
Tél: 0590 87 61 54 - Email: Elina.RICHARDSON@com-saint-martin.fr

Service des élections
Responsable: Véronique Sapor
Tél: 0590 29 59 20 - Email: Veronique.Sapor@com-saint-martin.fr


Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, de mariage le demandeur doit
satisfaire des conditions :
-Etre la personne concernée par l’acte, son conjoint, ses ascendants, descendants, un avocat, un notaire, les tribunaux ou son représentant légal. (Les frères et sœurs sont exclus).
Il n’est pas donné des renseignements par appel téléphonique.
Les demandes d’actes doivent être formulées à la Mairie de naissance.
-Au guichet de l’Etat Civil
-Par courrier en joignant une copie de la pièce d’identité et une enveloppe timbrée
-Par courrier électronique
La réponse est faite par écrit et transmise par voie postale.
Les français nés à l’étranger doivent adressés leur demande directement en ligne ou au Ministère des Affaires Etrangères

  ETAT_CIVIL_COMMENT_OBTENIR_UN_ACTE_2015.pdf


La déclaration de naissance est faite dans les trois jours qui suivent la naissance.
En cas d’accouchement pendant le weekend ou jour férié le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Passé ce délai il faudra demander une déclaration tardive au Tribunal de Grande Instance
La déclaration est faite à la Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :
- Livret de famille et pièces d’identité des parents
- Copie intégrale de la reconnaissance (s’il y a lieu)
- Déclaration de choix de nom (s’il y a lieu)
- Certificat d’accouchement signé par le médecin


Les déclarations de décès sont faites par les pompes funèbres ou la famille

Pièces à fournir :
- Certificat de décès signé par le médecin ayant constaté le décès.
- Livret de famille ou acte de naissance
- Pièce d’identité du défunt
- Pièce d’identité de la personne qui déclare le décès

  ETAT_CIVIL_DECCLARATION_DE_DECES.pdf


Lorsque les parents sont mariés la reconnaissance n’est pas nécessaire.
Par contre si les parents ne sont pas mariés l’enfant n’aura pas la filiation paternelle dans son acte que s’il est reconnu par son père.
Depuis la réforme du 1 er Juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant, l’indication de son nom dans l’acte établit la filiation à son égard.
Cependant elle peut faire une reconnaissance avant la naissance pour garder son nom.
La reconnaissance peut être faite à tout moment et en toute mairie.

Pièce à fournir :
- Pièce d’identité
- Facture au nom des parents

  ETAT_CIVIL_DECLARATION_DE_RECONNAISSANCE.pdf


LEGALISATION DE SIGNATURE
L’administré dont la signature doit être authentifiée doit se présenter avec une pièce
d’identité et un justificatif de domicile à son nom.

CERTIFICATION CONFORME
L’administré se présente avec l’originale et la copie de la pièce à certifier.

LIVRETS DE FAMILLE
Le livret de famille est établi et remis par l’Officier de l’Etat Civil :
Aux époux lors d’un mariage
Aux parents lors d’une déclaration de naissance
Se munir d’une pièce

  ETAT_CIVIL_LEGALISATION_DE_SIGNATURE_et_autres.pdf